L’accès au site web de mesyeuxsecs.be et aux biens et services commercialisés via ce site se fait sous réserve de l’acceptation des présentes Conditions d’Utilisation et Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées ensemble «Conditions») que Medoxys sera libre de modifier à tout moment en publiant ces modifications directement sur ce site web.
1 Définitions
La Société désigne l’entreprise ‘Medoxys’, inscrite en Belgique à la BCE sous le numéro BCE0 885.417.087, dont les coordonnées sont reprises aux pages «Contactez-nous» et «A propos».
Le Client désigne toute personne physique ou morale agissant à titre privé ou professionnel, qui fait l’acquisition d’un produit commercialisé par la Société et ses partenaires.
La Commande désigne toute transaction placée, et payée par un Client, pour livraion d’un produit commercialisé par la Société et ses partenaires.
Le Contrat désigne la transaction conclue au moment de la Commande par application des Conditions Générales de Vente entre la Société et le Client.
La Date d’Effet désigne la date d’entrée en vigueur du Contrat telle que définie par la date à laquelle est passée la Commande, et telle que figurant sur le document de facturation qui clôture et accompagne chaque transaction et chaque contrat.
2 Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions de fourniture de services par la Société au Client dans le cadre du Contrat conclu entre ces parties. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et tout autre document ou information figurant sur le site Internet, les présentes Conditions Générales de Vente prévalent.
3 Naissance de l’obligation contractuelle
Toute Commande passée et payée par le Client sur mesyeuxsecs.be est réputée validée et acceptée immédiatement par la Société, la commande devenant dès lors Contrat. Medoxys se réserve toutefois le droit de refuser toute commande d’un client ayant un litige en cours avec elle.
Le client déclare avoir au moins 18 ans et être en capacité juridique de pouvoir commander sur le site. Toute commande implique l’adhésion entière et irrévocable du client aux Conditions Générales de Vente, des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.
Le présent Contrat constitue un Contrat de vente à distance et est donc soumis à ce titre au CDE (Code de Droit Economique belge) et son volet relatif aux contrats à distance (Voir Livre VI CDE – art. VI.47 et suivants du CDE).
4 Prix
Les prix indiqués sont exprimés en Euros toutes taxes comprises, mais hors participation aux frais d’expédition. Toutes les commandes sont payables en Euros. Les prix sont TVA comprise au taux applicable le jour de la commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur les prix automatiquement. Les produits sont facturés sur base des tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date, mais Medoxys se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
5 Mode de paiement
A la validation de la commande, le client utilise le système de paiement en ligne de notre partenaire de paiement en ligne Mollie. Le client est redirigé vers un serveur de payement sécurisé et suit les instructions. La commande est traitée dès l’acceptation du paiement. Medoxys ne conserve pas les détails de votre moyen de payement.
6 Disponibilités et Livraison
Tout produit disponible sur mesyeuxsecs.be en stock et commandé en Belgique sera expédié sous un délai maximum de 72 heures (sauf jours férié et dimanche) et reçu par le client, sauf cas de force majeure, au plus tard dans les 96 heures qui suivent l’expédition.
Dans certains cas, ces délais pourront être majorés. Si un produit est indisponible, nous vous en informerons par e-mail ou téléphone dans les meilleurs délais. Les commandes seront livrées par les services de livraison de Mondial Relay ou de BPost selon le choix du client final. L’envoi s’effectue en toute discrétion, dans un emballage neutre, sans signe distinctif sur le contenu. Tout impôt, taxe, frais de port ou autres prestations à payer en application des règlements belges sont à charge de l’acquéreur. Les frais de port sont appliqués sur une base forfaitaire, toutes options supplémentaires concernant l’envoi du colis est à charge du client. Medoxys ne peut être tenu responsable des retards dus à des perturbations ou des mouvements de grève des services de livraison, ou des modifications des modalités appliquées par ces services de livraison.
7 Garantie
En cas de défaut constaté à la livraison, le client a un délai de 5 jours calendrier à compter de la date de sa commande pour faire retour du produit pour peu qu’il n’ait pas été utilisé, ne soit pas souillé, et qu’il ait été utilisé dans le respect des règles de l’art et les consignes reprises dans les fiches produit publiées en ligne et/ou sur les notices utilisateurs, et qu’il soit retourné dans son emballage d’origine en ce inclus les notices utilisateurs. Tout manquement à une ou plusieurs des conditions définies ci-dessus, sera un motif valable et légitime de refus d’échange.
Le client devra contacter au préalable le Service Clientèle avant d’effectuer le retour des produits pour obtenir une autrorisation d’échange et confirmation des modalités.
Le produit sera retourné dans son emballage d’origine, avec tous les accessoires éventuels et les notices utilisateurs, pour échange. Les risques liés au retour des articles (perte ou détérioration) sont à la charge du client, ainsi que les frais de retour. A réception du retour, Medoxys s’engage à expédier au client le nouvel article de remplacement dans un délai raisonnable si les conditions de garantie définies ci-dessus sont satisfaites.
8 Rétractations
Conformément au CDE (Code de Droit Economique belge) et son volet relatif aux contrats à distance (Voir Livre VI CDE – art. VI.47 et suivants du CDE), le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer pendant 14 jours calendrier, à compter de la date de commande.
Sous réserves de réception du formulaire de rétractation (disponible sur le site economie.fgov.be) dûment complété et dans le délai légal, la Société s’engage alors à rembourser au client, le montant de l’achat TTC mais hors frais de livraison et frais de transactions en ligne, sous réserves;
que le produit soit retourné à la Société dans son emballage d’origine et dans son état original,
que le produit n’ait pas été utilisé, ne soit pas souillé.
que le produit soit retourné dans son emballage d’origine, avec tous les accessoires éventuels et les notices
utilisateurs . Les risques liés au retour des articles (perte ou détérioration) sont à la charge du client, ainsi que l’intégralité des frais de retour. Aucun renvoi contre-remboursement ne sera accepté, quel que soit le motif.
Le remboursement, sera effectué sur le même moyen de payement que celui utilisé lors de l’achat par le Client, dans un délai de 14 jours suivant la date de réception du colis retourné.
9 Obligation de non-dénigrement
Lorsque le Client utilise les fonctions de commentaires rendues disponibles pour certaines fonctionnalités du site, et/ou les fonctions de gestion des avis clients, le Client s’engage à s’abstenir de toute action de dénigrement ou commentaire préjudiciable qui soit infondé, et ce, soit à l’encontre de la Société, de ses actionnaires, gestionnaires et personnel interne ou externe, et/ou de ses représentants et/ou ayant droits, soit à l’encontre des tiers intervenants ou concernés, et ce directement ou indirectement.
10 Indépendance des clauses, Loi applicable et Juridiction compétente
En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales de Vente et tout autre document ou information figurant sur les sites internet de la Société, les présentes Conditions Générales de Vente prévalent.
Si une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente est ou devient non valide ou inapplicable, ou si ces Conditions Générales de Vente présentent des lacunes, la validité des autres dispositions écrites n’en sera pas affectée. Dans ce cas, la disposition non valide, inapplicable ou les lacunes seront remplacées ou complétées par une disposition valide et applicable qui se rapprochera, le plus possible, de la disposition non valide ou inapplicable, et qui, en tout état de cause, servira l’objet des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi belge. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nivelles (Belgique).